Art. 1er. - Le concours professionnel prévu à l'article 7 (2o) du décret du 16 août 1967 susvisé est organisé aux dates fixées par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie, conformément aux dispositions d'ordre général en vigueur pour les concours et examens.

Le secrétaire d'Etat à l'industrie arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves et approuve la liste des candidats admis.

Art. 2. - Les fonctionnaires et agents publics candidats au concours professionnel doivent en faire la demande au secrétariat d'Etat à l'industrie, Conseil général des technologies de l'information.

Art. 3. - La demande est accompagnée d'un état détaillé des services effectués par le candidat en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de droit public de l'Etat, de ses établissements publics administratifs, de La Poste ou de France Télécom, avec l'indication des postes successivement occupés, en précisant pour chacun le lieu géographique et la nature des fonctions exercées.

Cet état est certifié par la hiérarchie.

Art. 4. - La demande de participation au concours, la fiche d'identification du candidat et l'état détaillé des services constituent le dossier de candidature.

Cette demande est établie sur papier libre. Elle devra être complétée des informations utiles à l'identification du candidat et au contrôle des conditions de candidature figurant sur une fiche fournie par le Conseil général des technologies de l'information.

Le dossier de candidature est transmis par la voie hiérarchique au Conseil général des technologies de l'information avant la date de clôture des inscriptions.

Art. 5. - Les épreuves du concours professionnel figurent dans le tableau ci-dessous :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 265 du 15/11/2001 page 18175 à 18176

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Pour les épreuves écrites, les documents nécessaires seront fournis aux candidats en début de séance.

Les épreuves écrites sont destinées à juger l'aptitude du candidat à assimiler un dossier dans un temps donné, à en effectuer l'analyse et la synthèse, à répondre clairement aux questions posées à ce sujet et à en tirer les conclusions pratiques et de portée générale.

L'épreuve de mise en situation professionnelle et l'entretien avec le jury visent à compléter les appréciations sur les aptitudes du candidat à exercer les fonctions d'ingénieur des télécommunications ; ces épreuves n'ont pas pour objet principal de vérifier les connaissances techniques. L'épreuve d'entretien à caractère général pourra comprendre, à l'initiative du jury, des questions faisant référence aux épreuves écrites, concernant notamment les problèmes généraux pouvant s'y rattacher, ou des questions se rapportant à l'état détaillé des services figurant dans le dossier de candidature du candidat.

Art. 6. - Le jury chargé de choisir les sujets et d'apprécier les épreuves est désigné par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications après avis du Conseil général des technologies de l'information.

Art. 7. - Les épreuves sont notées de 0 à 20. Peuvent seuls être autorisés à participer aux épreuves orales les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent une note au moins égale à 7 à chacune des épreuves écrites d'admissibilité et, après application des coefficients, un nombre de points supérieur ou égal à un minimum fixé par le jury.

A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à participer aux épreuves orales.

Peuvent seuls être déclarés admis les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent une note au moins égale à 10 à l'épreuve d'entretien avec le jury et, après application des coefficients, un nombre total de points supérieur à un minimum fixé par le jury pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

A l'issue des épreuves orales, le jury dresse par ordre de mérite la liste des candidats admis à suivre la scolarité prévue par le décret du 19 mai 2000 susvisé.

Art. 8. - Le vice-président du Conseil général des technologies de l'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.