Décret n° 2001-1060 du 14 novembre 2001 portant création de la mission pour l'économie numérique

Version initiale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Décrète :

  • Art. 1er. - Il est créé une mission pour l'économie numérique, rattachée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

  • Art. 2. - La mission est chargée de favoriser le développement de l'économie numérique. A ce titre, elle :

    1o Assure la coordination des travaux conduits à cet effet au niveau du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et anime une réflexion prospective sur le développement et l'impact de l'économie numérique ;

    2o Assure un rôle de concertation entre les acteurs du secteur privé et du secteur public concernés par l'économie numérique, mesure les progrès accomplis par la France en ce domaine et conduit ou soutient des actions de communication en faveur de la diffusion la plus large de l'économie numérique ;

    3o Contribue aux travaux interministériels sur l'adaptation du cadre juridique applicable à l'économie numérique et, dans son domaine, à la mise en oeuvre du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information ;

    4o Contribue à la préparation de la position française pour les négociations multilatérales, communautaires et bilatérales sur l'économie numérique. Elle peut recevoir mandat pour participer aux rencontres internationales dans ce domaine.

  • Art. 3. - Le président de la mission pour l'économie numérique est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il définit les orientations des travaux de la mission et les dirige.

    Il est assisté d'un secrétaire général et d'un comité d'orientation consultatif qu'il préside.

  • Art. 4. - Le secrétaire général assure l'organisation des travaux de la mission pour l'économie numérique.

  • Art. 5. - Le comité d'orientation est chargé de proposer de nouveaux thèmes de travail à la mission et de faciliter l'expression de l'ensemble des acteurs intéressés au développement de l'économie numérique.

    Un arrêté ministériel fixe l'organisation et le fonctionnement du comité d'orientation.

  • Art. 6. - La mission pour l'économie numérique dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

  • Art. 7. - La mission pour l'économie numérique prendra fin cinq ans après la publication du présent décret.

  • Art. 8. - Le décret no 99-1048 du 14 décembre 1999 portant création d'une mission pour le commerce électronique est abrogé.

  • Art. 9. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 novembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,

François Huwart

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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