Arrêté du 7 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 45, alinéa premier, du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics

NOR : ECOM0100713A
JORF n°265 du 15 novembre 2001
Texte n° 8
Version initiale

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, notamment son article 45 ;

Vu l'arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 45, alinéa premier, du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2001 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :

    I. - Les dispositions du huitième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :

    « - certificats de qualifications professionnelles. L'acheteur dans ce cas doit préciser que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate. »

    II. - Il est ajouté à l'article 1er un dernier alinéa ainsi rédigé :

    « - renseignements relatifs à la nationalité du candidat pour les marchés passés dans le domaine de la défense et portant sur les armes, munitions et matériels de guerre. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 novembre 2001.

Laurent Fabius

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