Arrêté du 30 janvier 2001 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 janvier 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation du client industriel Pilkington (Interpane Glass), sur le territoire des communes de Béning-lès-Saint-Avold, Seingbouse et Farébersviller, dans le département de la Moselle.