LOI n° 2001-79 du 30 janvier 2001 autorisant l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0000014L

Texte n°6

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Est autorisée l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes), signé à Genève le 8 juin 1977, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 janvier 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-79.

Sénat :

Projet de loi no 294 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, no 8 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 24 octobre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2672 ;

Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2833 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 janvier 2001.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 34,6 Mo