LOI no 2001-74 du 30 janvier 2001 autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989 sur l'assistance (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9900113L

Texte n°1

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Est autorisée l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 janvier 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-74.

Sénat :

Projet de loi no 107 (1999-2000) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 167 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 9 février 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2174 ;

Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2761 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 janvier 2001.

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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