Décret n°2002-350 du 14 mars 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés

abrogée depuis le 07/09/2005abrogée depuis le 07 septembre 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2005

NOR : INTA0200031D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code électoral, et notamment son article L. 52-11 ;

Vu les articles 16 et 17 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures juridiques,

  • Article 1

    Version en vigueur du 15/03/2002 au 07/09/2005Version en vigueur du 15 mars 2002 au 07 septembre 2005

    Abrogé par Décret n°2005-1114 du 31 août 2005 - art. 2 (V) JORF 7 septembre 2005

    Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient de 1,12.

  • Article 3

    Version en vigueur du 15/03/2002 au 07/09/2005Version en vigueur du 15 mars 2002 au 07 septembre 2005

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly