Arrêté du 3 novembre 2000 fixant les conditions de recouvrement des titres exécutoires par le centre technique des industries de la fonderie

Version INITIALE

NOR : ECOI0000479A

La secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 septembre 1958 portant loi de finances pour 1959, ensemble l'arrêté du 7 avril 1949 transformant le centre technique des industries de la fonderie en centre technique industriel ;

Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 29 décembre 1999) ;

Vu le décret no 98-129 du 27 février 1998 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La taxe parafiscale sur les produits de fonderie n'est plus perçue dès lors que son fait générateur est postérieur au 1er janvier 2000.

  • Art. 2. - Lorsque son fait générateur est antérieur au 1er janvier 2000, elle continue d'être liquidée et recouvrée par le centre technique des industries de la fonderie, dans les conditions prévues par le décret du 27 février 1998 et l'arrêté du 30 décembre 1988 susvisés.

  • Art. 3. - Les procédures relatives aux recours contentieux pendants sont menées jusqu'à leur terme par ledit centre technique.

  • Art. 4. - Le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 novembre 2000.

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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