Art. 1er. - Le contrôleur d'Etat auprès de l'Institut français de la mode a une mission générale de surveillance de sa gestion financière.

Art. 2. - Le contrôleur d'Etat a accès aux locaux et aux installations de l'institut. Il peut se faire communiquer tout document ou toute information qu'il juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.

Il a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de tous comités ou commissions existant au sein de l'institut. Il reçoit les convocations, ordres du jour et procès-verbaux des séances dans les mêmes conditions que les membres de ces instances. Les dossiers se rapportant à l'ordre du jour lui sont communiqués au moins quinze jours avant la séance.

Art. 3. - Le contrôleur d'Etat est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications, les projets de décision ayant une incidence financière non prévus au budget ou modifiant le budget ainsi que sur le projet d'arrêté des comptes. Il reçoit à cet effet tous documents et renseignements utiles.

Art. 4. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

- les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

- le contrat de recrutement du directeur général ;

- les mesures de portée générale relatives à la rémunération des personnels ;

- les décisions d'emprunt et de placement ;

- les décisions d'autorisation de découvert ;

- les conventions de gestion ou financières conclues avec d'autres entités ou organismes.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.