Arrêtés du 9 août 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0022577A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association APEI de Château-Thierry

    (02400 Château-Thierry)

    Accord collectif d'entreprise du 21 décembre 1999 et avenant du 11 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association Action et technique

    (02600 Villers-Cotterêt)

    Accord d'entreprise du 14 décembre 1999, avenant no 1 du 2 février 2000 et avenant no 2 du 11 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association ADAPEI La Source

    (05000 Gap)

    Accord collectif d'entreprise du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association ADSEA

    (06200 Nice)

    Accord d'entreprise du 9 décembre 1999 et avenant no 1 du 30 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association Patronage des enfants de Charente

    Institut Marc-Signac (16190 Montmoreau)

    Accord d'établissement du 23 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association pour le reclassement professionnel des travailleurs handicapés (ARPTH), structure d'accueil et de préinsertion (22305 Lannion Cedex)

    Accord d'établissement du 24 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association d'hygiène sociale du Doubs

    (25012 Besançon Cedex)

    Accord d'entreprise du 14 décembre 1999 et avenant no 1 du 12 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association ADAPEI d'Ornans

    (25290 Ornans)

    Accord d'établissement du 20 décembre 1999, avenant no 1 du 8 février 2000, avenant no 2 du 13 avril 2000, avenant no 3 du 26 avril 2000 et avenant no 4 du 23 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IX. - Association ADPEP

    (26000 Valence)

    Accord collectif d'entreprise du 17 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • X. - Association Alfise, CHRS, service de post-cure

    (57200 Sarreguemines)

    Accord d'entreprise du 30 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XI. - Association ALATFA

    (01500 Ambérieu-en-Bugey)

    Accord du 28 juin 1999 et avenant no 2 du 17 septembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XII. - Association Union des mutuelles des travailleurs

    (13010 Marseille)

    Accord du 28 juin 1999 et avenant no 1 du 30 septembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 août 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

B. Garro

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