Arrêtés du 9 août 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0022576A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Associations APEI et APAJH, foyer de Neuville

    et centre d'activité et de jour (02100 Saint-Quentin)

    Accord collectif d'entreprise du 2 décembre 1999 et avenant no 1 du 31 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association Accueil des jeunes en Picardie

    (02100 Saint-Quentin)

    Accord collectif d'entreprise du 18 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association Maison pour vivre, MECS

    (07350 Tournon)

    Accord d'entreprise du 17 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association ADPEP des Bouches-du-Rhône

    « CMPP La Roquette » (13000 Marseille)

    Accord d'entreprise du 16 décembre 1999, avenant no 1 du 3 mars 2000 et avenant no 2 du 17 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association ARAIMC

    Foyer de logement Lachâteaude (13400 Aubagne)

    Accord d'établissement du 6 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association ARAIMC

    Foyer d'hébergement Henri-Vacher (13400 Aubagne)

    Accord d'établissement du 9 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association ARAIMC

    CAT « La Gauthière » (13400 Aubagne)

    Accord d'établissement du 19 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association Maurice Chaix-Bryan

    IME La Marsiale (13012 Marseille)

    Accord d'entreprise du 8 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IX. - Association des CMPP du Pays d'Auge

    (14100 Lisieux)

    Accord d'entreprise du 28 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • X. - Association ADAPEI du Calvados,

    siège SAVS, FDT (14100 Caen)

    Accord collectif d'entreprise du 23 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XI. - Association Foyer d'Olmet

    CAT Foyer d'Olmet (15800 Vic-sur-Cère)

    Accord du 23 décembre 1999 et avenant du 4 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XII. - Association ADSEA 17 La Protectrice (17300 Rochefort)

    Accord d'entreprise du 4 novembre 1999 et avenant no 1 du 6 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XIII. - Association ACADIA, SSIAD

    (29400 Landivisiau)

    Accord collectif d'entreprise du 3 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XIV. - Association pour les soins et l'éducation des jeunes

    épileptiques, institut Toul-Ar-Choat (29150 Châteaulin)

    Accord d'entreprise du 14 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XV. - Association Le Foyer « Maison de retraite »

    (30670 Aigues-Vives)

    Accord collectif d'entreprise du 24 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XVI. - Association Fédération des oeuvres laïques, IME

    (07000 Privas)

    Accord collectif du 18 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XVII. - Association médico-psycho-pédagogique départementale,

    Centre d'action médico-sociale précoce (CMPP) (09000 Foix)

    Décision unilatérale du 16 septembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 août 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

B. Garro

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