Arrêtés du 9 août 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0022588A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Foyer Louise-Marie (61470 Le Sap)

    Accord du 16 décembre 1999 et avenant du 17 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association AGMB, maison d'accueil Edith-Piaf

    (62700 Bruay-la-Buissière)

    Accord du 13 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association des maisons d'accueil et d'hébergement de la région audomaroise, maison Saint-Quentin et Mahra-Femmes (62500 Saint-Omer)

    Accord du 21 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association pour la solidarité active du Pas-de-Calais

    (62302 Lens Cedex)

    Accord du 7 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association des parents et amis d'enfants inadaptés

    de l'arrondissement d'Arras (62000 Arras)

    Accord collectif d'entreprise du 17 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association Maison d'enfants du Père-Halluin

    (62860 Rumeaucourt)

    Accord d'entreprise du 10 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association Assistance par le travail

    (76000 Rouen)

    Accord collectif d'entreprise du 17 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 août 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

B. Garro

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