Arrêté du 24 août 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur

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NOR : INTA0000404A

Texte n°27

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Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 2000-336 du 13 avril 2000 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des contrôleurs des transmissions et du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur régi par le décret du 24 août 2000 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 197 du 26/08/20 0 page 13126

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  • Art. 2. - L'arrêté du 14 juin 1989, modifié par l'arrêté du 2 février 1993, fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur est abrogé.

  • Art. 3. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2000.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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