Arrêté du 18 mai 2000 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires des services du Trésor public

Version INITIALE

NOR : ECOP0000586A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 2000, la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires des services du Trésor public est prorogée jusqu'au 31 mars 2001.