Décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INTE9900284F

  • Rectificatif au Journal officiel du 12 décembre 1999, page 18517, 1re colonne, article 47, 2e ligne, au lieu de : « ... articles 17 à 22... », lire : « ... articles 16 à 22... ».

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