Art. 1er. - La commission de conciliation prévue à l'article 11 du décret du 3 avril 1969 susvisé est composée comme suit :

M. Dominique Latournerie, conseiller d'Etat, président titulaire, et Mme Marie-Françoise Guilhemsans, maître des requêtes au Conseil d'Etat, présidente suppléante ;

Le sous-directeur des produits agricoles et alimentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, en cas d'empêchement de celui-ci, le chef du bureau des produits d'origine végétale, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

La sous-directrice des cultures et produits végétaux à la direction des politiques économique et internationale et, en cas d'empêchement de celle-ci, le chef du bureau du sucre, des productions non alimentaires et de deuxième transformation, représentant le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

MM. Pascal Prot et Alain Jeanroy, représentant les planteurs de betteraves ;

MM. Bruno Bourges et Philippe du Teilhet, représentant les industries de transformation de la betterave.

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.