Arrêté du 2 octobre 2000 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Zonza (Corse-du-Sud)

Version INITIALE

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive (92/43/CEE) du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment son annexe II ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1, R. 211-12, R. 211-13 et R. 211-14 ;

Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;

Vu la délibération du conseil municipal de Zonza en date du 29 mars 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est institué une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime constitué par l'îlot de Roscana, situé dans le golfe de Pinarelu, d'une surface de 3 150 mètres carrés localisés aux points suivants :

    Latitude : 41o 40'57'' nord.

    Longitude : 9o 24'13'' est.

  • Art. 2. - Dans la zone définie à l'article 1er, les pratiques suivantes sont interdites :

    - l'accès à l'îlot en tout temps et à toute personne sauf dans les cas prévus à l'article 5 ;

    - en tout temps, toute action tendant à perturber, modifier, dénaturer le site, notamment les feux et l'arrachage des végétaux, à l'exception des « griffes de sorcière » (Carpobrotus edulis), sauf dans les cas prévus à l'article 3.

  • Art. 3. - Dans un but de gestion de la station botanique, la réalisation de travaux visant à sauvegarder le biotope de la plante Silene velutina pourra être effectuée dans le cadre d'une concession d'occupation temporaire du domaine publique maritime délivrée au gestionnaire du lieu.

  • Art. 4. - La matérialisation sur le site des interdictions énoncées par le présent arrêté sera réalisée dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire délivrée à un organisme habilité.

  • Art. 5. - L'accès à l'îlot est autorisée aux personnes chargées de la surveillance et de la gestion de cette zone dans le cadre d'une concession d'occupation temporaire du domaine public maritime ainsi qu'au maire.

  • Art. 6. - Le préfet de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 octobre 2000.

Pour le ministre et délégation :

Par empêchement du directeur

des pêches maritimes et de l'aquaculture :

Le chef de service,

B. Boyer