Arrêté du 18 octobre 2000 relatif à l'organisation du service des affaires juridiques

Version INITIALE

NOR : AGRA0001906A

Texte n°35

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995, par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 et par le décret no 99-896 du 20 octobre 1999 ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2000 portant organisation et attributions du service des affaires juridiques ;

Vu l'avis en date du 5 septembre 2000 du comité technique paritaire d'administration centrale,

Arrête :

  • Art. 1er. - La sous-direction du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés comprend :

    - le bureau du droit des personnels et de l'organisation des services ;

    - le bureau du droit des marchés et de la concurrence.

  • Art. 2. - La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations comprend :

    - le bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits ;

    - le bureau du droit des politiques sectorielles ;

    - le bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 octobre 2000.

Jean Glavany

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