Arrêté du 18 octobre 2000 portant organisation et attributions du service des affaires juridiques

Version INITIALE

NOR : AGRA0001905A

Texte n°34

Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment ses articles 11 et 11 bis A ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995, par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 et par le décret no 99-896 du 20 octobre 1999 ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'avis en date du 5 septembre 2000 du comité technique paritaire d'administration centrale,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le service des affaires juridiques comprend :

    La sous-direction du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés ;

    La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations ;

    La mission des affaires générales.

  • Art. 2. - La sous-direction du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés exerce les attributions définies à l'article 10 du décret du 2 juillet 1999 susvisé en ce qui concerne :

    - les personnels et l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

    - les marchés et les contrats, notamment les missions d'ingénierie publique.

    Elle assure la protection des agents publics relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche en application de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

  • Art. 3. - La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations exerce les attributions définies à l'article 10 du décret du 2 juillet 1999 susvisé en ce qui concerne :

    - la qualité et la sécurité des produits agricoles et des aliments ;

    - les politiques sectorielles dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, des produits de la mer et de l'aquaculture, et notamment les offices ;

    - les exploitations, l'aménagement rural et le développement du territoire relevant de la compétence du ministère de l'agriculture et de la pêche.

  • Art. 4. - La mission des affaires générales assure :

    - l'enregistrement et le suivi administratif de l'ensemble des dossiers contentieux du niveau central du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

    - le secrétariat et la gestion des moyens communs à l'ensemble du service ;

    - le suivi des relations avec le personnel et la gestion administrative de proximité des agents.

    En outre, elle gère et met en oeuvre la documentation du service et contribue aux actions de formation et de diffusion des connaissances juridiques au profit des personnels relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche.

  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 octobre 2000.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

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