Décret du 22 mai 2000 abrogeant le décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Chartres traversant les départements des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, des Yvelines et d'Eure-et-Loir

Version INITIALE

NOR : ECOI0020135D

  • Par décret en date du 22 mai 2000, les dispositions du décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Chartres traversant les départements des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, des Yvelines et d'Eure-et-Loir sont abrogées.