Décret du 19 mai 2000 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0000968D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret du 21 octobre 1999 portant délégation de signature,

Décrète :

  • Art. 1er. - Les articles 2 et 3 du décret du 21 octobre 1999 susvisé sont ainsi rédigés :

    « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Bardon, Mme Dominique Degoulange, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

    « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Bardon et de Mme Dominique Degoulange, Mme Françoise Bordes, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »

  • Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mai 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

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