Par arrêté du Premier ministe et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2000, M. Dubos (Jean-François), maître des requêtes, placé en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une période maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2000.