Arrêtés du 28 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0022095A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association ALPAJE

    (65000 Tarbes)

    Accord d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association des mineurs pour l'enfance, les familles et les personnes âgées, institut médico-pédagogique et professionnel Notre-maison (65321 Bordères-sur-L'Echez)

    Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association AGMG-UNMRAC,

    centre Jean-Thebaud (65400 Arrens-Marsous)

    Accord collectif du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association SCAPA

    (65000 Tarbes)

    Accord collectif du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association Sauvegarde de l'enfance

    des Hautes-Pyrénées (65000 Tarbes)

    Accord d'entreprise non daté relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales des Hautes-Pyrénées (ADAPEI) (65106 Lourdes)

    Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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