Arrêté du 18 avril 2000 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0000739A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire ;

Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense, modifié par le décret no 86-446 du 14 mars 1986, notamment son article 2 ;

Vu le décret no 94-20 du 7 janvier 1994 relatif à l'exercice des attributions de défense du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret du 22 février 2000 portant nomination du haut fonctionnaire près le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret du 28 mars 2000 portant nomination du haut fonctionnaire de défense mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement et au ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu les décrets du 27 mars 2000 relatifs à la composition du Gouvernement,

Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Chevreau, haut fonctionnaire de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche :

    1o Tous arrêtés, actes ou décisions en matière de défense, à l'exclusion des décrets ;

    2o Les conventions, contrats et avenants engageant une dépense inférieure à 500 000 F ;

    3o Les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les titres de perception.

  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chevreau, délégation est donnée à M. Paul Latreille, haut fonctionnaire de défense mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, en matière de défense relative aux domaines des pêches maritimes et des cultures marines.

  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chevreau, délégation est donnée à M. Claude Boitard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au haut fonctionnaire de défense et chef de la mission de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 avril 2000.

Jean Glavany

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,6 Mo