Arrêtés du 17 mai 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0021618A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association de sauvegarde et d'action éducative

    des Landes, 40011 Mont-de-Marsan

    Accord d'entreprise du 31 mars 1999 et avenant du 28 juin 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association Château de Cauneille, 40300 Cauneille

    Accord du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Institut hélio-marin de Labenne, centre de gérontologie, soins de suite et de réadaptation, soins de longue durée, 40530 Labenne

    Accord collectif d'entreprise du 17 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association Santé Service Dax, 40100 Dax

    Accord collectif du 18 juin 1999 et avenant no 1 du 3 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association d'adultes handicapés psychiques,

    40390 Saint-Martin-de-Seignanx

    Accord d'entreprise du 9 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association Le Foyer des malades et handicapés

    Jean-Pierre-Vives, foyer Majouraou, 40004 Mont-de-Marsan

    Accord collectif d'établissement du 15 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Maison de convalescence Saint-Louis, 40990 Buglose

    Accord collectif d'entreprise du 17 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Foyer d'accueil pour adultes infirmes moteurs d'origine cérébrale et traumatisés craniens André-Lestang (géré par l'Association européenne des handicapés moteurs, 64340 Boucau), 40140 Soustons

    Accord collectif du 4 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mai 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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