Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 23 mars 1979 fixant les traitements applicables aux personnels administratifs et techniques du service national des examens du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : EQUP9901221A

Texte n°22

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 78-1305 du 29 décembre 1978 relatif aux personnels administratifs et techniques contractuels du service national des examens du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1979 fixant les traitements applicables aux personnels administratifs et techniques du service national des examens du permis de conduire,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 23 mars 1979 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne les personnels administratifs et techniques de 3e catégorie :

  • Personnels administratifs de 3e catégorie

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 4 du 06/01/20 0 page 238 à 239

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  • Personnels techniques de 3e catégorie

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 4 du 06/01/20 0 page 238 à 239

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  • Art. 2. - Le directeur du personnel et des services et la directrice de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 1999.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et des services,

P. Chantereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

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