Art. 1er. - Il est institué une commission consultative dénommée « commission des orgues non protégées au titre des monuments historiques ».

Art. 2. - La commission des orgues non protégées au titre des monuments historiques est chargée d'émettre un avis sur les projets de construction d'orgues neuves et de restauration d'orgues autres que celles protégées orgues historiques, pour lesquels une participation financière de l'Etat est demandée.

Elle apprécie notamment les besoins des établissements pour lesquels des opérations sont proposées, se prononce sur les caractéristiques envisagées pour l'instrument, et, d'une manière générale, donne tous avis utiles sur les projets et les modalités de leur exécution. Ces avis sont délivrés en référence aux orientations politiques du ministère chargé de la culture en matière d'aménagement du territoire, de diffusion et d'éducation musicales, ainsi que de création contemporaine.

Art. 3. - La commission comprend dix membres de droit et douze membres choisis parmi des personnalités en raison de leur compétence et nommés pour trois ans par le ministre chargé de la culture, ainsi que les experts organiers qui, à titre consultatif, lui apportent leur concours.

En cas d'interruption du mandat de droit par démission ou décès, le successeur est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Le mandat des personnalités qualifiées peut être renouvelé.

Sont membres de droit :

- le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant, président ;

- le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;

- le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;

- l'inspecteur de la création et des enseignements artistiques compétent pour les orgues, désigné par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;

- le conservateur général du patrimoine, chargé de mission au service de l'inspection générale du patrimoine pour la conservation des orgues historiques ainsi que pour l'insertion d'orgues neuves dans les édifices protégés ou de parties instrumentales neuves dans les buffets protégés ;

- le président de l'Association des directeurs régionaux des affaires culturelles ou son représentant ;

- le président de la Compagnie des architectes en chef des monuments historiques ou son représentant ;

- le président de l'Association des architectes des Bâtiments de France ou son représentant ;

- le président du Groupement professionnel des facteurs d'orgues ou son représentant ;

- le directeur du laboratoire d'acoustique musicale de l'université Paris-VI ou son représentant.

Art. 4. - Le secrétariat de la commission des orgues non protégées au titre des monuments historiques est assuré par le bureau du patrimoine et de la mémoire, sous-direction des enseignements et des pratiques artistiques.

Art. 5. - Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.