Décision no 2001-158 du 20 mars 2001 portant mise en demeure de se conformer à la valeur maximale autorisée de déviation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX0101158S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;

Vu la décision no 95-828 du 19 décembre 1995 reconduite, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996 autorisant l'association Saint-Ferréol Val de Drôme à exploiter, à Crest, un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Ferréol Val de Drôme sur la fréquence 94,2 MHz ;

Vu les constats effectués le 26 octobre 1998, les 24 janvier et 30 mai 2000 et le 24 janvier 2001 par le comité technique radiophonique de Lyon ;

Considérant qu'aux termes de la décision no 95-828 la valeur autorisée de la déviation de fréquence de Radio Saint-Ferréol est de 75 kHz ;

Considérant que, par courriers en date des 18 novembre 1998 et 6 juillet 2000, le comité technique radiophonique a invité l'association Saint-Ferréol Val de Drôme à se conformer à ses obligations en matière d'excursion ; que, malgré ces courriers, l'association Saint-Ferréol Val de Drôme a de nouveau manqué à ses obligations en émettant avec une excursion supérieure à 75 kHz ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - L'association Saint-Ferréol Val de Drôme est mise en demeure d'émettre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, avec une excursion de fréquence inférieure ou égale à 75 kHz.

  • Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à l'association Saint-Ferréol Val de Drôme, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mars 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 35,8 Mo