Décret n° 99-1221 du 31 décembre 1999 relatif à l'entrée en vigueur de décrets

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : PRMX9903916D

Texte n°6

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment le deuxième alinéa de son article 2 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

  • Art. 1er. - Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française :

    - le décret no 99-1222 du 30 décembre 1999 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2000 ;

    - le décret no 99-1223 du 31 décembre 1999 modifiant l'article R. 931-11-7 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et l'arrêté du 31 décembre 1999 modifiant les articles A. 931-11-2 et A. 931-11-15 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro.

  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait à Paris, le 31 décembre 1999.

Lionel Jospin

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 46,3 Mo