Décret n°99-1221 du 31 décembre 1999 relatif à l'entrée en vigueur de décrets

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2000

NOR : PRMX9903916D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment le deuxième alinéa de son article 2 ;

Vu l'urgence,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2000Version en vigueur depuis le 01 janvier 2000

    Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française :

    - le décret n° 99-1222 du 30 décembre 1999 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2000 ;

    - le décret n° 99-1223 du 31 décembre 1999 modifiant l'article R. 931-11-7 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et l'arrêté du 31 décembre 1999 modifiant les articles A. 931-11-2 et A. 931-11-15 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2000Version en vigueur depuis le 01 janvier 2000

    Art. 2.

    Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Lionel Jospin