Arrêté du 15 février 2001 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes étrangers ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières régis par le décret no 88-80 du 22 janvier 1988

Version INITIALE

NOR : MENS0100194A

Texte n°24

Le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable ;

Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières et au diplôme d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret no 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes étrangers ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières ;

Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1989 susvisé est complété ainsi qu'il suit :

    « Brevet de technicien supérieur (BTS) comptabilité-gestion, du lycée d'Etat de Djibouti (République de Djibouti) :

    - dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) ;

    Brevet de technicien supérieur (BTS) de comptabilité-gestion, délivré par la République du Sénégal :

    - dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) ;

    Licence en sciences économiques, mention management, de l'Ecole des hautes études commerciales de l'université de Lausanne (Suisse) :

    - dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) ainsi que de l'épreuve du diplôme d'études comptables et financières (DECF) intitulée "organisation et gestion de l'entreprise". »

  • Art. 2. - Ces dispositions prennent effet à compter de la session 2001 des examens comptables supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières).

  • Art. 3. - La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 2001.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'enseignement supérieur,

F. Demichel

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur adjoint

au directeur général des impôts,

B. Parent

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