Arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'application du décret no 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement

Version INITIALE

NOR : MENF0101267A

Texte n°21

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le taux unitaire mentionné à l'article 3 du décret du 2 juillet 2001 susvisé est fixé à 2,29 Euro.

  • Art. 2. - Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 4 du décret du 2 juillet 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 153 du 04/07/2001 page 10688 à 10689

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  • Art. 3. - Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 8 du décret du 2 juillet 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 153 du 04/07/2001 page 10688 à 10689

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  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel et prend effet à compter du 1er janvier 2001.

Fait à Paris, le 2 juillet 2001.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

M. Dellacasagrande

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

F. Delasalles

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

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