Arrêté du 22 juin 2001 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0120176A

Texte n°22

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 4 août 1998 modifié fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge ;

Vu l'avis du premier comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères en date du 11 décembre 2000,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 14 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    I. - Au groupe II :

    - les mots : « titulaire d'un emploi de responsable d'une station régionale » sont remplacés par les mots : « titulaire d'un emploi de responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication » ;

    - les mots : « de chiffreur en chef » sont supprimés.

    II. - Au groupe III, les mots : « d'adjoint au responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication » sont ajoutés après les mots : « d'attaché de consulat ».

  • Art. 2. - A l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé, la répartition des personnels titulaires dans les groupes d'indemnités de résidence énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :

    I. - Au groupe 7, les mots : « responsable de centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication hors classe » sont ajoutés après les mots : « chef de chancellerie détachée ».

    II. - Au groupe 8, les mots : « responsable d'une station régionale de 1re classe » sont remplacés par les mots : « responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication de 1re classe ».

    III. - Au groupe 11 :

    - les mots : « responsable d'une station régionale de 2e classe » sont remplacés par les mots : « responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication de 2e classe, adjoint au responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication hors classe » ;

    - les mots : « chiffreur en chef » sont supprimés.

  • Art. 3. - L'article 18 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est abrogé.

  • Art. 4. - Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juin 2001.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le chef de service,

J. de Zorzi

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

F. Delasalles

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

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