Arrêté du 2 septembre 1999 fixant les formulaires et les informations normalisées en application de l'article 2 (1o) et de l'article 4 du décret no 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : MESW9911308A

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'intérieur,

Vu le titre II du livre IX du code du travail ;

Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 25 et 84 ;

Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 23 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 50 ;

Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu le décret no 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage, et notamment ses articles 2 (1o) et 4 ;

Vu l'avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue en date du 7 juillet 1999,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour l'application de l'article 2 (1o) du décret no 94-571 du 11 juillet 1994 susvisé, les formulaires et informations normalisées transmis par le président du conseil régional au préfet de région en matière de formation professionnelle continue sont conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté.

  • Art. 2. - Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur de la programmation et du développement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Les modèles de formulaires et informations normalisées sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Fait à Paris, le 2 septembre 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques,

C. Seibel

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la programmation

et du développement,

M. Garnier

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des collectivités locales :

Le chef de service,

P. Subremon

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