Arrêté du 19 août 1999 modifiant l'arrêté du 14 février 1991 fixant les modalités des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens des parcs nationaux

Version INITIALE

NOR : ATEN9980278A

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 86-676 du 14 mars 1986 portant statut particulier du corps des techniciens des parcs nationaux, notamment son article 5 ;

Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret du 18 juillet 1997 modifié portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 14 février 1991 fixant les modalités des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens des parcs nationaux,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 février 1991 susvisé pour les concours externe et interne est modifié ainsi qu'il suit :

    Les paragraphes A. - Epreuves d'admissibilité sont complétés par : « Pour les épreuves no 2 et no 3, le niveau de connaissance est celui de la terminale S ».

    Les paragraphes C sont rédigés comme suit :

    « C. - Epreuve facultative

    « Les candidats peuvent demander au moment de l'inscription à subir une épreuve facultative écrite de langue étrangère comportant la traduction sans dictionnaire d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : anglais, italien, espagnol, allemand (durée : une heure ; coefficient 1). »

  • Art. 2. - A l'article 4 de l'arrêté du 14 février 1991 susvisé, les mots : « aux épreuves facultatives » sont remplacés par : « à l'épreuve facultative ».

  • Art. 3. - La directrice de la nature et des paysages du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 août 1999.

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du personnel et des services :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

J.-C. Gazeau

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Lacambre

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