Arrêté du 9 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1979 relatif aux autorisations exceptionnelles de capture et de prélèvement à des fins scientifiques d'espèces protégées

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ATEN9980083A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-5 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1979 relatif aux autorisations exceptionnelles de capture et de prélèvement à des fins scientifiques d'espèces protégées ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 1979 susvisé est complété par les mots :

    « sauf pour :

    « 1o Les autorisations de détention, d'utilisation ou de transport à d'autres fins qu'une réintroduction dans la nature d'animaux vivants d'espèces protégées, hébergés ou à héberger :

    « - soit dans des établissements autorisés en application de l'article L. 213-3 du code rural ;

    « - soit par des personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale, délivrée selon des dispositions définies par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

    « 2o Les autorisations de détention, de transport ou d'utilisation d'animaux naturalisés d'espèces protégées. »

  • Art. 2. - La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de la nature et des paysages :

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

J.-J. Lafitte

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,7 Mo