Décret no 99-732 du 26 août 1999 modifiant le décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes

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NOR : FPPA9910012D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;

Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, modifié par le décret no 96-892 du 7 octobre 1996 ;

Vu le décret no 96-1104 du 11 décembre 1996 modifiant le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret no 96-1105 du 11 décembre 1996 modifiant le décret no 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;

Vu le décret no 97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 11 septembre 1998 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le décret du 24 mai 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

  • Art. 2. - A l'alinéa premier de l'article 4, la date du « 1er septembre 1995 » est remplacée par la date du « 1er septembre 1997 ».

  • Art. 3. - Au 1o de l'article 6, les termes : « le quatrième alinéa de l'article 29, le dernier alinéa de l'article 32 » sont remplacés par les termes : « les troisième à huitième alinéas de l'article 29, les sixième à dixième alinéas de l'article 32 ».

  • Art. 4. - L'article 18 est modifié comme suit :

    I. - Dans le 6o, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ;

    II. - Dans le 8o, les termes : « Le sixième alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les termes : « Le septième alinéa de l'article 1er ».

  • Art. 5. - L'alinéa premier de l'article 22 est modifié comme suit :

    I. - La date du « 1er septembre 1995 » est remplacée par la date du « 1er septembre 1997 » ;

    II. - Les termes : « des articles 14 (premier alinéa) » sont remplacés par les termes : « des articles 14 (premier à sixième alinéa), 15 (second alinéa) ».

  • Art. 6. - L'article 24 est modifié comme suit :

    I. - Au 3o, les termes : « Les articles 7 à 11 » sont remplacés par les termes : « Les articles 7 à 11 bis » ;

    II. - Il est ajouté un 9o ainsi rédigé :

    « 9o L'article 13 du décret no 97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 82-451 du 28 mai 1982 précité » ;

    III. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    « Est également applicable, dans sa rédaction à la date mentionnée à l'article 22, le décret du 26 mars 1975 susvisé. »

  • Art. 7. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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