Arrêtés du 9 août 1999 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA9922483A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 1er juillet 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association accueil et formation

    (75012 Paris)

    Avenant no 2 du 15 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association pour adultes et jeunes handicapés,

    comité départemental du Val-d'Oise (95330 Domont)

    Protocole d'accord du 2 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra au Bulletin officiel MES no 99-36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

Fait à Paris, le 9 août 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail social

et des institutions sociales,

B. Garro

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