Arrêtés du 9 août 1999 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA9922482A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 17 juin 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Fédération des établissements hospitaliers

    et d'assistance privés à but non lucratif (75015 Paris)

    Avenant no 99-01 du 4 mars 1999, additif du 9 avril 1999, additif bis du 22 avril 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association pour la rééducation professionnelle

    et l'intégration des personnes handicapées (59166 Bousbecque)

    A. - Protocole d'accord du 10 février 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

    B. - Protocole d'accord du 16 février 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Aide aux personnes sans hébergement

    (85104 Les Sables-d'Olonne)

    Accord d'entreprise du 28 janvier 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association départementale de parents et amis de personnes

    handicapées mentales de la Vienne (86281 Saint-Benoît Cedex)

    Accord du 8 janvier 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association pour l'enfance heureuse La Maison des enfants

    (Nouan-le-Fuzelier, 41600 Lamotte-Beuvron)

    Accord d'établissement du 5 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra au Bulletin officiel MES no 99-36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

Fait à Paris, le 9 août 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail social

et des institutions sociales,

B. Garro

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