Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des stérilets pris en charge

Version INITIALE

NOR : MESH9922309A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'arrêté du 9 août 1996 relatif aux conditions de prise en charge des objets contraceptifs,

Arrête :

  • Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la partie Nomenclature et tarifs, dans la rubrique « O », l'annexe relative aux dispositifs intra-utérins prévue au code 103O01 « Objets contraceptifs » est ainsi rédigée :

  • A N N E X E

    « LISTE DES DISPOSITIFS INTRA-UTERINS PRIS EN CHARGE

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 190 du 18/08/1999 page 12391

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    Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Fait à Paris, le 27 juillet 1999.

    Pour la ministre et par délégation :

    Par empêchement du directeur des hôpitaux :

    Le chef de service,

    J. Lenain

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