Arrêtés du 30 juillet 1999 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9910321A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1999, Mme Mondet (Nadine), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er juillet 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Moissac.