Arrêté du 1er juillet 1999 portant délégation de signature (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : MJSK9970069Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 7 juillet 1999, page 10056, 2e colonne, article 2, 1re et 2e ligne, au lieu de : « Philippe Fortsmann », lire : « Philippe Forstmann ».

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