La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Doubs en date du 13 octobre 1997 ;
Vu les avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Franche-Comté en date du 17 décembre 1997 et du 19 avril 1999 ;
Vu les avis du préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs, en date du 3 mars 1998 et du 20 avril 1999,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren