Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOF9920891Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 1999, page 4700, 1re colonne, article 1er, 6e ligne, au lieu de : « ... du c du 1o du I de l'article 31... », lire : « ... du e du 1o du I de l'article 31... ».

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