Arrêté du 22 mars 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI9900192A

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan en date du 26 février 1998 ;

Vu l'avis du préfet du département du Morbihan en date du 31 août 1998 ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) en date du 8 mars 1999 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne en date du 18 août 1998,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan est autorisée à contracter un emprunt de 700 000 F dont l'objet est le renouvellement de matériels d'exploitation de l'aéroport de Lann-Bihoué.

    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 1999.

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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