Arrêté du 23 avril 1999 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables

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NOR : MESS9921381A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17 dans sa version issue de l'ordonnance no 94-345 du 24 avril 1996 et les articles L. 315-1 à L. 315-3, L. 322-2, L. 324-1, R. 161-50, R. 161-51, R. 163-2, R. 163-8 et R. 615-69 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 625 ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 septembre 1996 « Syndicat des médecins d'Aix et région et autres » ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mars 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé est ainsi rédigé :

    « Cette ordonnance de médicaments d'exception visés au troisième alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, remplie par le prescripteur, atteste de la conformité de la prescription aux indications thérapeutiques retenues dans la fiche d'information thérapeutique prévue au troisième alinéa du même article. »

  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé est ainsi rédigé :

    « Le contrôle médical peut à tout moment vérifier si le médicament est prescrit dans les indications thérapeutiques et selon les posologies et durées de traitement mentionnées dans la fiche d'information thérapeutique prévue au troisième alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale. Dans le cas où le médicament est prescrit hors des indications thérapeutiques mentionnées dans la fiche d'information thérapeutique, les procédures prévues en application des articles L. 315-1 à L. 315-3 du même code sont mises en oeuvre. »

  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

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