La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17 dans sa version issue de l'ordonnance n° 94-345 du 24 avril 1996 et les articles L. 315-1 à L. 315-3, L. 322-2, L. 324-1, R. 161-50, R. 161-51, R. 163-2, R. 163-8 et R. 615-69 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 625 ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 septembre 1996 " Syndicat des médecins d'Aix et région et autres " ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mars 1999,