Arrêté du 8 juillet 1999 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 1999, M. Odin (Jean-Marie, André) est nommé notaire à la résidence de Vermenton (Yonne), en remplacement de M. Fournier (Jean, Claude), démissionnaire.