Décret du 3 mai 1999 portant nomination d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9910152D

  • Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean Beckius est nommé, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de juge au tribunal de grande instance de Paris à compter du 14 mai 1999.