Arrêté du 31 mars 1999 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9900645A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 78-312 du 15 mars 1978 portant organisation du conseil général d'agronomie ;

Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 1er février 1999 portant nomination du vice-président du Conseil général d'agronomie,

Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. André Grammont, vice-président du Conseil général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions d'inspection générale confiées aux ingénieurs généraux d'agronomie.

  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, délégation est donnée à M. Robert Lachaume, secrétaire général du Conseil général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 1999.

Jean Glavany

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